Le crédit d'impôt «développement durable» permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu (et non simplement de leurs revenus) une partie des dépenses engagées pour certains travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leur résidence principale.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances. Il évolue à nouveau au 1er septembre 2014 sous l'appellation de crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Bénéficiez d'un crédit d'impôt sur votre nouvelle installation de chauffage !
Pour des enjeux environnementaux : Le gouvernement se doit de participer et d'inciter au développement de systèmes économiques et écologiques notamment pour le chauffage.
Pour des enjeux sur les ressources : Il est primordial de trouver des alternatives aux ressources fossiles, qui voient leur niveau baisser de façon irrémédiable.
Pour des enjeux géostratégiques et économiques : La France se doit de renforcer son indépendance énergétique.
Le crédit d'impôt concerne les dépenses liées à l'acquisition d'équipement utilisant les énergies renouvelables installées dans l'habitation principale faisant l'objet d'une facture dans des conditions précises. (Voir la loi des finances en vigueur)
Le projet de loi sur la transition énergétique prévoyait une hausse du crédit d’impôt développement durable pour les particuliers. C’est désormais chose faite. La réforme du dispositif vient d’être annoncée le 1er septembre 2014 dans le cadre du plan de relance du logement.
A partir de cette date et jusqu’au 31 décembre 2015, le crédit d’impôt développement durable passe à 30%*.Ce taux unique remplace les deux anciens taux en vigueur (15 ou 25%), sans obligation de réaliser un bouquet de travaux, c'est à dire l'obligation de faire 2 travaux en même temps. Autre nouveauté, désormais aucunes conditions de ressources ne sont demandées pour pouvoir en bénéficier.
Pour rappel, le CIDD vous permet de déduire de vos impôts une partie des dépenses engagées dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce montant s’applique sur le prix du matériel installé (hors frais de main d’œuvre).
Le Crédit d'impôt transition énergétique 2014 (du 01/09/2014 au 31/12/2015).
Depuis le 01 septembre 2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.
Un dispositif simplifié avec un taux de 30 %
Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
Comme annoncé par le gouvernement pendant l'été, les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont désormais soumises au taux unique de 30 %.
A noter : ces évolutions du crédit d'impôt seront votées par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014. Les dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction des amendements adoptés par le Parlement.
Pour connaître le taux applicable aux travaux facturés entre le 1er janvier et le 31 août 2014, reportez-vous à notre page sur le crédit d’impôt développement durable.
Les conditions pour en bénéficier
Votre situation
Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit,
Vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement
C'est une maison individuelle ou un appartement,
C'est votre résidence principale,
Le logement est achevé depuis plus de deux ans.
À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Vous êtes imposable ?
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt sur le revenu, l'Etat vous reverse l'excédent.
Vous êtes non imposable ?
La totalité du crédit d'impôt vous sera versée par le Trésor Public.
Enfin, vous devez être fiscalement domicilié en France
Des conditions supplémentaires à connaître
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux,
Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
A partir du 1 er septembre 2014, seuls les artisans titulaires de la mention professionnelle ( RGE ) " Reconnu Grenelle Environnement " pourront réaliser des travaux d’économie d’énergie qui permettront aux particuliers de bénéficier du prêt à taux zéro.
A partir du 1 er janvier 2015, seuls les artisans titulaires de la mention professionnelle ( RGE ) " Reconnu Grenelle Environnement " pourront réaliser des travaux d’économie d’énergie qui permettront aux particuliers de bénéficier du crédit d'impôt à 30 %.
Remarques et conseils: attention de bien vérifier les subventions publiques dont vous pouvez bénéficier et ne pas oublier que certaines aides sont succeptibles d'être déduites de votre crédit d'impôt ce qui diminuera vos aides financières.
Un montant de dépenses plafonné
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à8000€ pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et 16000€ pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises (voir tableau ci-dessous).
Tout savoir sur les nouveautés 2014
Le Crédit d'Impôt en faveur des économies d'énergie et du Développement Durable permet au particulier de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour acheter un ou des équipements en faveur de l'amélioration énergétique de sa résidence principale.
Infos 2014 : important (Crédit impôt 2014, aides financières 2014, taux de TVA réduit 2014, Eco prêt à taux zéro 2014)
Primes Economie Energie 2014 En plus de vos crédits d'impôts, profitez de la Prime Economie Energie pour financer vos travaux en 2014,
Depuis le 1 er janvier 2014 , les installations solaires photovoltaïques ainsi que les équipements de récupération eaux de pluie et traitement des eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d'impôt.
En 2014 le cumul du Crédit d' Impôt Développement Durable (CIDD) avec l ' Eco-prêt à taux zéro a été modifié. En effet le CIDD en 2014 peut être cumulé avec Eco-prêt à taux Zéro (éco-PTZ) si le montant des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur ne dépasse pas, au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt:
25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
35 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Le plafond des revenus fiscaux est majoré de 7500 € supplémentaire par personne à charge.
A partir du 1 er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015: le dispositif du crédit d'impôt développement Durable a été simplifié, en effet un taux unique de 30%est adopté pour tous les travaux éligibles au crédit d'impôt, quel que soit le nombre de travaux à effectuer ( pas besoin de bouquet de travaux) et cela sans condition de ressource. => c'est le bon moment pour réaliser des travaux. Cependant, nous vous rappelons qu'à compter du 1er janvier 2015, conformément au décret sur l'éco-conditionnalité, seuls les travaux entrepris par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) seront éligibles au crédit d’impôt développement durable. ATTENTION => Mesures transitoires pour les dépenses énergétiques réalisées entre le 1 er janvier 2014 et le 31 aout 2014: Afin de garantir les droits acquis des contribuables ayant engagé un bouquet de travaux et réalisé des dépenses entre le 1 janvier 2014 et le 31 aout 2014, une mesure transitoire est prévue par la loi de finance. Ainsi pour le contribuable qui a réalisé une 1 ère action éligible aux bouquet de travaux avant le 31/08/14 et qui réalisera une seconde action après cette date => La première bénéficiera d'un taux de crédit d'impôt de 25 %, la deuxième bénéficiera d'un taux de 30 %.
Résumé du crédit d'impôt à partir du 1er septembre 2014 :
Un taux unique à 30 % (au lieu de 15 % et 25 %°)
L'obligation de bouquet de travaux disparait.
Aucune condition de ressource.
Les ménages peuvent entreprendre une seule dépense de travaux pour bénéficier de 30 % de crédit d'impôt.
Obligation de faire appel à des entreprises qualifiées RGE (reconnu Garant de l' Environnement) pour bénéficier de ces crédit d'impôt (condition qui s'appliquera à partir de janvier 2015.
Depuis le 1 janvier 2014, les propriétaires bailleurs n'ont plus la possibilité d'accéder au Crédit d' Impôt Développement Durable (CIDD).
Depuis le 1 er janvier 2014 , le délai de réalisation d'un chantier de travaux ouvrant droit aux taux de 30 % de crédit d'impôt passe à 2 ans (contre 1 an en 2013).
Nouveauté : Pour bénéficier du crédit d'impôt en 2014 les revenus des ménages ne seront désormais pas pris en compte ( à partir du 1 er septembre 2014) alors que les ressources des ménages étaient pris en compte avant le 1/09/2014.
Ce tableau (ci-dessous n'est donc plus valable à partir du 1 er septembre 2014).
Conditions de ressources en 2014 pour l'éligibilité aux travaux réalisés en action seule
Célibataire
Couple marié / Pacsé
Couple + 1 enfant
Couple + 2 enfants
Couple + 3 enfants
En France métropolitaine
24 043€
34 081€
38 502€
42 923€
51 765€
Martinique, Guadeloupe, Réunion
29 058€
41 099€
45 520€
49 941€
58 753€
Guyane, Mayotte
31 843€
42 428€
46 849€
51 270€
60 112€
Attention :A partir du 1 septembre 2014, seuls les artisans titulaires de la mention professionnelle ( RGE ) " Reconnu Garant de l'Environnement " pourront réaliser des travaux d’économie d’énergie qui permettront aux particuliers et professionnels de bénéficier du prêt à taux zéro, à noter que cette obligation RGE sera obligatoire pour bénéficier du crédit d'impôt mais à partir de janvier 2015...
Vous pouvez bénéficier de l'Eco Prêt à taux Zéro 2014 (voir tous les détails de l'Eco Prêt 2014 en bas de cette page)
Depuis janvier 2014 : taux de TVA réduit de 5,5 % uniquement pour les travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable etc..., en fait les travaux éligibles au crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) bénéficie de ce taux réduit à 5,5 %.
Valeurs des crédits d'impôt en 2014
Un taux unique à 30 % de crédit d'impôt a été adopté pour l'année 2014 (depuis le 1er septembre 2014)
Comparatif avec 2013
Investissements bénéficiant du crédit d'impôt
Pour l'année 2013
Pour l'année 2014 (depuis le 1 er septembre)
Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique
32 %
30 %
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique
32 %
30 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1000 € TTC par m²
Panneaux photovoltaïques (nouvelle condition en 2014)
11 %
Non éligible au crédit d'impôt en 2014
Appareils de chauffage au bois ou biomasse
15 %
25 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant
30 %
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur
15 %
30 %
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)
26 %
30 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)
26 %
30 %
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
15 %
30 %
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
32 %
30 %
Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées
Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif:
systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
robinets thermostatiques ;
systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
systèmes gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
L'installation d'équipements de production d'énergie
Matériels et équipements
Caractéristiques et performances
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude
- - -
Chaudières à micro-cogénération gaz
- - -
Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente.
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % * Rendement énergétique (h) ≥ 70 % * Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses:
Chaudières < 300 kW
Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne, hydraulique, biomasse
- - -
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol/sol ou sol/eau)
COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C.
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur
Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10° C et 7° C à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur
Pompes à chaleur air/eau
COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5 ° C
captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ;
captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4;
captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ;
captant l'énergie géothermique : COP > 2,3.
selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur ;
matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
Crédit d'impôt 2014 et Eco-PTZ 2014
Cumul du CIDD 2014 et de l’éco-prêt à taux zéro : nouveauté 2014
La loi de finances 2014 est venue modifier les conditions de cumul du CIDD et de l’éco-prêt à taux zéro. Pour pouvoir cumuler leCIDD 2014 à l’éco-prêt à taux zéro, les ressources du ménage et l’éligibilité des travaux sont à prendre en compte. La condition de ce cumul reste le revenu fiscal de référence, mais le plafond d’éligibilité de 30 000 € appliqué à tous les foyers fiscaux en 2013, prend maintenant en compte la composition du foyer :
25 000 €pour une personne célibataires, veuve ou divorcée,
35 000 €pour les couples mariés ou pacsés soumises à une imposition commune,
7 500 €supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014
Pour un éco-prêt à taux zéro signé en 2014, le plafond ne doit pas avoir été dépassé en 2012, soit deux ans avant l’émission de l’offre de prêt. Ensuite, les travaux doivent être éligibles aux deux aides à la fois pour qu’un cumul soit possible. Les critères de performance énergétique des équipements sont indispensables pour le crédit d’impôt développement durable, comme pour l’éco-prêt à taux zéro. Ainsi, si vos travaux sont éligibles à l’éco-prêt à taux zéro mais pas au CIDD, le cumul n’est pas envisageable.
Crédit d'impôt 2014 et Eco-PTZ 2014 
